Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Identification de l’entreprise

EI Fanny Goubet
Praticienne Bien-être – Soins énergétiques & Formations

Adresse : 147 avenue Roger Salengro, 59320 Haubourdin
Téléphone : 06 72 87 07 21
Email : contact@fannygoubet-bienetre.fr

Numéro SIRET : 842 726 911 00014
Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
MAIF – n° de contrat 7303992M

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Article 2 – Objet des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles EI Fanny Goubet propose et réalise ses prestations, incluant :

  • des séances individuelles de soins énergétiques, réalisées en cabinet ou à distance (visioconférence),

  • des accompagnements individuels,

  • des programmes d’accompagnement comprenant un nombre défini de séances,

  • des formations en techniques énergétiques.

Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de bien-être, de développement personnel et d’accompagnement émotionnel et énergétique.

Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou psychothérapeutiques, et ne se substituent pas à un suivi médical ou thérapeutique réalisé par un professionnel de santé.

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Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations proposées par EI Fanny Goubet sont indiqués en euros, hors taxes (HT).
L’entreprise n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Moyens de paiement acceptés

Le règlement des prestations peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

  • paiement en ligne sécurisé via des plateformes de paiement (telles que Stripe ou PayPal),

  • virement bancaire,

  • chèque.

Programmes d’accompagnement

Certaines prestations sont proposées sous forme de programmes d’accompagnement, comprenant un nombre défini de séances.

Ces programmes peuvent être réglés :

  • en une seule fois,

  • ou en plusieurs mensualités, selon les options proposées lors de l’inscription.

Le choix d’un paiement échelonné constitue une facilité de règlement et ne saurait être assimilé à un paiement à la séance.

En cas de paiement en plusieurs fois, l’engagement porte sur l’intégralité du programme, et la totalité des échéances reste due, même en cas d’interruption anticipée du parcours à l’initiative du client, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Formations

Pour les formations, un acompte compris entre 50 € et 100 € peut être demandé lors de l’inscription, selon la formation concernée.
Le solde est à régler au plus tard 24 heures avant le début de la formation.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de client professionnel.

(ComptableRedditDokkitoMicroDesk.)
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Article 4 – Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou du versement du premier paiement.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,

  • aux formations ou accompagnements ayant commencé avec l’accord exprès du client avant l’expiration du délai légal.

En cas d’exercice du droit de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification.

(Portail Auto-Entrepreneur+1MicroDesk+1.)
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Article 5 – Conditions d’annulation et de report

Séances individuelles

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures à l’avance.
À défaut, la séance pourra être considérée comme due.

Formations

L’annulation est possible sans frais jusqu’à 7 jours avant le début de la formation.
Passé ce délai, l’acompte versé reste acquis.
En cas de report moins de 48 heures avant la date prévue, 50 % du montant total de la formation pourra être dû.

Programmes d’accompagnement

Les séances incluses dans un programme sont planifiées d’un commun accord.
Toute séance non honorée ou annulée hors délai pourra être décomptée du programme, sauf cas de force majeure.

Engagement et absence de remboursement – Programmes d’accompagnement

Les programmes d’accompagnement proposés par EI Fanny Goubet constituent un engagement personnel et réciproque sur un parcours global comprenant un nombre défini de séances.

En cas d’inscription à un programme d’accompagnement avec règlement en ligne (paiement en une fois ou en plusieurs mensualités), aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l’engagement a été validé et que le programme a débuté.

Le choix d’un paiement échelonné constitue une facilité de règlement et ne saurait être assimilé à un paiement à la séance.

En conséquence, l’intégralité du programme reste due, même en cas d’interruption anticipée du parcours à l’initiative du client, sauf cas de force majeure dûment justifié.

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Article 6 – Responsabilité

Les prestations sont réalisées avec sérieux, bienveillance et dans le respect des règles déontologiques de la profession.

EI Fanny Goubet n’étant pas médecin, aucun diagnostic médical n’est posé et aucun traitement médical n’est délivré.
La praticienne ne pourra être tenue responsable des décisions médicales, personnelles ou professionnelles prises par le client en dehors du cadre des séances.

Chaque client demeure pleinement responsable de son cheminement personnel, de ses choix et de ses décisions.

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Article 7 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées (nom, prénom, email, historique des prestations, informations de facturation) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative, de la relation client et du suivi des prestations.

Les données sont conservées :

  • pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact ou de la dernière séance,

  • pendant 10 ans pour les données liées à la facturation, conformément aux obligations légales.

Les informations bancaires sont traitées exclusivement par les plateformes de paiement sécurisées et ne sont à aucun moment stockées par le site.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant EI Fanny Goubet.

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Article 8 – Médiation en cas de litige

En cas de réclamation non résolue à l’amiable, le client peut faire appel à un médiateur de la consommation : CM2C – 49 rue Ponthieu 75008 PARIS – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net
Les CGV sont soumises au droit français, et le tribunal compétent est : Tribunal judiciaire de Lille.
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Article 9 – Validité et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au client avant toute conclusion de vente, notamment via le site internet ou les pages de paiement en ligne.

Le fait de valider une inscription, d’effectuer un règlement ou de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.